Anmerkungen:
Urh. bis 13.2004: Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services; 14.2005: Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions Libérales et de la Consommation, Direction des Entreprises Commerciales, Artisanales et de Services